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	Consultation publique sur les échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers 21\|11\|2018

2714	PROFESSION
	Lancement d’un nouveau programme de formation pour les notaires d’Europe 21\|11\|2018

2713	ENTREPRISE
	Rupture brutale de relations commerciales et règles de la responsabilité civile 21\|11\|2018

2712	ACTES COURANTS - IMMOBILIER
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2711	FISCAL
	Préconisations du rapport d’information sur la refonte de la fiscalité locale 20\|11\|2018

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