DEFRÉNOIS - lextenso éditions
L'information juridique au service du notariat
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Actualités juridiques
2097 |
FISCAL |
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Précisions sur les règles relatives au calcul du revenu net foncier des propriétaires de locaux commerciaux 23|06|2017 |
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2096 |
FISCAL |
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Comptes financiers : consultation publique relative à la mise en place de l’échange automatique de renseignements 22|06|2017 |
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2095 |
RURAL |
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La perte de récolte s’entend de la perte des produits récoltés et non de celle des produits transformés 20|06|2017 |
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2094 |
ACTES COURANTS - IMMOBILIER |
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VEFA : valeur contractuelle de la notice descriptive et portée des mentions figurant dans l’acte 19|06|2017 |
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2093 |
FISCAL |
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Procédure applicable aux associations de généalogie pour l’obtention des réductions d'impôt profitant aux donateurs 15|06|2017 |
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Librairie
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