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Actualités juridiques

2670	ACTES COURANTS - IMMOBILIER
	Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme 15\|10\|2018

2669	FISCAL
	Liquidation de droits d’enregistrement d’une cession entre SCI : incidence de la nature viagère 12\|10\|2018

2668	FAMILLE - PATRIMOINE
	GPA et transcription de l’acte de naissance 11\|10\|2018

2667	ENTREPRISE
	Procédure d’entrée et de sortie d’un GIE 11\|10\|2018

2666	ACTES COURANTS - IMMOBILIER
	Vers de nouvelles règles comptables pour les petites copropriétés ? 11\|10\|2018

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