DEFRÉNOIS - lextenso éditions
L'information juridique au service du notariat
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Actualités juridiques
1978 |
ACTES COURANTS - IMMOBILIER |
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Pas d'alignement envisagé du régime de la cession de fonds artisanal sur celui de la cession du fonds de commerce 27|09|2016 |
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1977 |
PROFESSION |
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Liberté d’installation des notaires : publication des arrêtés d’application 26|09|2016 |
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1976 |
FISCAL |
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Possibilité de bénéficier du régime du quotient en cas de cession de droits sociaux non négociables 23|09|2016 |
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1975 |
FAMILLE - PATRIMOINE |
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Le garde des Sceaux ne juge pas nécessaire de consacrer législativement la créance d’assistance 22|09|2016 |
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1974 |
PROFESSION |
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Arrêté d'application sur la liberté d'installation des notaires 21|09|2016 |
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Librairie
Droit général et droit notarial
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