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Actualités juridiques

2929	ACTES COURANTS - IMMOBILIER
	Le contrat d’assurance décennale et la constatation de la réception tacite 25\|04\|2019

2928	ACTES COURANTS - IMMOBILIER
	Bail à construction et baux d’habitation : attention à la concordance des temps 25\|04\|2019

2927	ACTES COURANTS - IMMOBILIER
	Protection des acquéreurs des résidences de tourisme 24\|04\|2019

2926	FISCAL
	CFE : modalités de calcul et évolution de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels 23\|04\|2019

2925	ACTES COURANTS - IMMOBILIER
	QPC : Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux 20\|04\|2019

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