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1247
DROIT DES SUCCESSIONS
Efficacité d’un acte interprétatif permettant au conjoint survivant de recueillir la totalité de l’usufruit
30|07|2010
1246
BAUX
Précisions ministérielles sur les caractéristiques principales du bail rural cessible
28|07|2010
1245
DROIT DE L'URBANISME
Restrictions du droit de construire en zone agricole
26|07|2010
1244
INDIVISION
La vente d’un immeuble par un seul des indivisaires est valable pour la portion qui lui appartient
23|07|2010

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