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Incidence de la situation matrimoniale du débiteur pour l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire


2017  FAMILLE - PATRIMOINE 03|01|2017


Pour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus, déduction faite d'un forfait sur la résidence principale. La situation est en principe la même pour les couples mariés ou non en ce qui concerne l'évaluation des ressources pour le calcul de leur contribution à l'obligation alimentaire.

Considérant que cette méthode de calcul pose un problème car elle conduit à minimiser les ressources réelles, il est demandé au ministre de la Justice si des mesures sont envisagées pour éviter ce problème et rendre le calcul de l'obligation alimentaire plus juste.

En réponse, le ministre rappelle que la loi crée une obligation alimentaire entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est ainsi que les articles 205 et suivants du Code civil prévoient que les enfants sont tenus d'une telle obligation envers leurs ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Toutes ces obligations sont réciproques.

La dette d'aliment est une dette personnelle, ce qui implique qu'elle doit être fixée en considération des seules ressources du débiteur. Ainsi, la Cour de cassation estime que les revenus du conjoint du débiteur de la pension alimentaire, bien qu'il puisse lui-même, le cas échéant, être tenu d'une telle obligation à l'égard du créancier, n'ont pas à être pris en compte au titre des ressources du débiteur.

Pour autant, la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit, n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En effet, celui-ci est déterminé en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Pour évaluer ces dernières, il est tenu compte des revenus du débiteur mais aussi des charges qu'il doit assumer. À cet égard, les revenus du concubin, conjoint ou partenaire sont pris en compte, dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire.

En conséquence, les débiteurs d'obligation alimentaire qui vivent en couple, qu'ils soient mariés ou non, sont dans une situation identique en ce qui concerne l'évaluation de leurs ressources et de leurs charges.

Source : Rép. min. n° 94713 : JOAN, 6 déc. 2016, p. 10150, Bouillon C.