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Modification par un copropriétaire de l’utilisation de ses lots, exercice d’un droit accessoire sur les parties communes et règles de majorité


2071  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 12|05|2017


Les travaux envisagés par un copropriétaire en vue de transformer un hangar en maison d’habitation, impliquant une appropriation du sol d’assiette du hangar et constituant l’exercice d’un droit accessoire sur les parties communes, relèvent de la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Telle est la solution retenue par la haute juridiction par un arrêt du 16 mars 2017.

En l’espèce, Mme X, propriétaire d’un hangar dans la cour d’un immeuble en copropriété, souhaitant le transformer en maison d’habitation, assigna le syndicat des copropriétaires en annulation d’une résolution de l’assemblée générale, qui, statuant à la majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, avait rejeté sa demande d’autorisation de travaux, et en autorisation judiciaire d’édifier la maison.

Ses demandes ayant été rejetées, Mme X forma un pourvoi en cassation.

 

Celui-ci est rejeté par la Cour de cassation, qui retient que :

- si le règlement de copropriété prévoyait que les copropriétaires des hangars sur cour avaient la propriété des constructions, le sol des parties construites y était décrit comme une partie commune ;

- les travaux envisagés par Mme X relevaient de la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ne pouvaient donc être autorisés judiciairement sur le fondement de l’article 30, alinéa 4, dans la mesure où ils impliquaient une appropriation du sol d’assiette du hangar, partie commune ;

- le sol devait nécessairement, même sans création de sous-sol ou de fondations, être modifié pour recevoir une maison de trois étages et ses réseaux en lieu et place d’un hangar ;

- la modification par un copropriétaire de l’utilisation de ses lots, ayant une incidence sur le coefficient d’occupation des sols, constituait l’exercice d’un droit accessoire aux parties communes ;

- dès lors, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

 

Source : Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-28784, D (rejet)