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Les décrets du 5 mai 2017 relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice


2072  PROFESSION 15|05|2017


L’ordonnance du 31 mars 2016 a franchi une nouvelle étape dans la constitution des sociétés permettant l’exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées, avec la création de la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE).

Son entrée en vigueur était toutefois suspendue aux décrets d’application annoncés pour le 1er juillet 2017 au plus tard.

Trois décrets du 5 mai 2017 viennent de compléter le dispositif en fixant les règles propres aux SPE ainsi que les conditions de transformation d’une SCP en SPE, et en adaptant à cette nouvelle forme de personne morale le statut réglementaire de l’exercice de la profession de notaire sous la forme sociétale.

 

Source : D. n° 2017-794, 5 mai 2017, NOR:ECFC1614677D : JO, 7 mai 2017 – D. n° 2017-795, 5 mai 2017, NOR:ECFC1614689D : JO, 7 mai 2017 – D. n° 2017-800, 5 mai 2017, NOR:ECFC1614754D : JO, 7 mai 2017 : Defrénois flash 15 mai 2017, p. 1 et s., n° 140a0