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Effet du décès de l’usufruitier sur la procédure d’annulation d’un bail conclu sans lui


2113  FAMILLE - PATRIMOINE 21|07|2017


Si les contentieux relatifs au bail d’un bien démembré concernent le plus souvent la conclusion du bail par l’usufruitier seul, c’est l’hypothèse inverse d’un bail conclu par le nu-propriétaire sans l’accord de l’usufruitier qui est à l’origine du litige que la Cour de cassation vient de trancher.

Elle énonce que la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la personne du nu-propriétaire à la suite du décès de l’usufruitier prive l’héritier de ce dernier du droit de poursuivre l’action en annulation du bail conclu sans son concours.

Preuve qu’il est toujours besoin de rappeler le caractère instantané et absolu de la consolidation de la propriété au décès de l’usufruitier.

 

Source : Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, no 15-22482, FS-PBI (cassation sans renvoi) : Defrénois flash 24 juill. 2017, p. 1 et s., n° 141b8