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Baux commerciaux : maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire


2115  ENTREPRISE 28|07|2017


Si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », dans les faits, elle ne semble pas avoir modifié ce qui se faisait déjà entre bailleurs et preneurs, à savoir la liberté laissée aux premiers d'inscrire des clauses au contrat de location.

C’est pourquoi un parlementaire a demandé au gouvernement s’il envisageait d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière aux locataires.

En réponse, le ministre du Logement indique que :

  • la répartition de la prise en charge des travaux et charges a longtemps été une source de contentieux entre les contractants d'un bail commercial ;
  • le décret no 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la loi du 18 juin 2014 a créé un article R. 145-35 du Code de commerce qui dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent être imputés au locataire par le bailleur ;
  • ainsi, en matière fiscale, ne peuvent être imputés au locataire les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ;
  • en revanche, le bail commercial peut prévoir une clause imputant au locataire la prise en charge de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que des impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
  • la répartition de la prise en charge de la fiscalité liée au local commercial fait l'objet d'un équilibre trouvé à l'issue d'une longue phase de concertation avec les principales organisations professionnelles représentant les locataires et les bailleurs.

Le ministre conclut que supprimer la possibilité d'imputer au locataire la taxe foncière reviendrait à remettre en cause l'ensemble de ce dispositif, ce que ne souhaite pas le gouvernement.

Source : Rép. min. n° 100183 : JOAN, 9 mai 2017, p. 3301, Lesage M.