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Réserve héréditaire et ordre public international français


2134  FAMILLE - PATRIMOINE 09|10|2017


Un nouvel épisode jurisprudentiel vient compléter la question du degré d’impérativité de la réserve héréditaire. En effet, aux termes de deux arrêts attendus du 27 septembre 2017, concernant des successions franco-californiennes, la Cour de cassation énonce clairement qu’une loi étrangère ne connaissant pas la réserve peut, dans certaines circonstances, s’appliquer en France. Nul doute que les praticiens garderont présent à l’esprit cette jurisprudence, tout particulièrement lors de la préparation d’une professio juris.

Source : Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-13151, FS-PBRI (rejet) – Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-17198, FS-PBRI (rejet) : Defrénois flash 9 oct. 2017, p. 1 et s., n° 141w8