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Proposition visant à mentionner le décès d’un époux sur l’extrait d’acte de naissance de son conjoint


2135  FAMILLE - PATRIMOINE 10|10|2017


Les mentions marginales figurant sur un acte d’état civil retracent les événements qui se sont produits après la rédaction initiale de l’acte, dans le but de mieux connaître la situation personnelle et familiale d’un individu.

S’agissant de l’acte de naissance, le Code civil et le Code de procédure civile prévoient ainsi d’y faire figurer plusieurs mentions en rapport avec divers événements :

  • le pacte civil de solidarité (pacs) figure en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire en application de l’article 515-3-1 du Code civil. De plus, l’article 515-7 du même code dispose que le pacs se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, et que le greffier du tribunal d’instance enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. L’article 3 du décret du 23 décembre 2006 précise que cette publicité s’effectue en marge de l’acte de naissance.

Ainsi, en l’état actuel du droit, la dissolution du pacs par la mort de l’un des partenaires est mentionnée sur l’acte de naissance de l’autre mais pas la dissolution du mariage pour la même cause.

C’est pourquoi une proposition de loi a été présentée en vue de compléter l’article 79 du Code civil qui énumère le contenu de l’acte de décès et dispose à son dernier alinéa « qu’il sera fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée ».

Il s’agirait d’ajouter à cette phrase qu’il sera également fait mention du décès dans l’acte de naissance du conjoint, si la personne décédée était mariée.

Source : AN, prop. L. n° 218, 27 sept. 2017