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L’interposition d’une société luxembourgeoise peut être constitutive d’un abus de droit


2149  FISCAL 13|11|2017


Le Comité de l’abus de droit fiscal a, ces dernières années, rendu plusieurs avis relatifs à des opérations dans lesquelles intervenaient des sociétés luxembourgeoises, sanctionnant les montages qui n’étaient justifiés par aucune considération autre que fiscale.

Dans cette lignée, le Conseil d’État décide, par un arrêt du 25 octobre 2017, que l’interposition d’une société luxembourgeoise en vue d’acquérir un bien immobilier, puis de le revendre, est artificielle, et donc constitutive d’un abus de droit, en ce qu’elle n’a d’autre but que de faire échapper la plus-value de cession à toute imposition en France.

 

Source : CE, 25 oct. 2017, no 396954, Lebon T. : Defrénois flash 13 nov. 2017, p. 1 et s., n° 142j2