Actualités juridiques

Plantations du preneur et droit de propriété du bailleur


2161  RURAL 04|12|2017


À qui appartiennent les plantations effectuées par le preneur à bail rural ?

Jusqu’alors, la jurisprudence considérait que dans le silence des parties, le bailleur en devenait propriétaire instantanément par accession.

Aux termes d’un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de cassation procède à un revirement de sa jurisprudence. Elle décide qu’à défaut de convention contraire, le bailleur ne devient propriétaire des plantations effectuées par le preneur qu’à l’échéance du bail en cours, c’est-à-dire lors de son renouvellement.

Source : Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, no 16-16815, FS-PBI (Cassation) : Defrénois flash 04 déc. 2017, p. 1 et s., n° 142u3