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Proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM


2200  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 08|01|2018


Il a été déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM en vue de permettre :

  • aux ménages les plus modestes de devenir propriétaires de logements en bon état à des prix maîtrisés à l’aide d’offres de financement personnalisées ;
  • et aux bailleurs sociaux de financer de nouvelles opérations de construction et de réhabilitation grâce à la vente de logements sociaux aux locataires.

Aux termes de cette proposition, il est suggéré de :

  • poser le principe de la vente annuelle de 1 % des logements détenus par les organismes HLM ;
  • adapter le seuil minimal de logements sociaux dans une commune en incluant dans ce seuil et pendant une période de 10 ans les logements sociaux acquis par d’anciens locataires du parc social.

Source : AN, prop. L. n° 411, 22 nov. 2017