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Proposition de loi « visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation »


2201  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 09|01|2018


Il n’existe pas, en France, d’obligation d’effectuer une déclaration de changement de domicile, auprès des services de la mairie, lorsque l’on s’installe dans une nouvelle commune.

Or cette déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe et y est assortie de sanctions. L’absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception alors qu’elle est la règle en Europe.

Les raisons de cette obligation sont évidentes et, principalement, au nombre de deux :

  • administratives, d’abord, puisque cela permettra de regrouper les formalités administratives les plus sensibles ainsi que de disposer d’une connaissance précise et actualisée de la population d’une commune (identité, date de naissance, adresse du déclarant et des personnes qui composent son foyer) ;
  • de sécurité ensuite. Pour des raisons que les récents événements tragiques ont malheureusement démontrées, détenir l’ensemble des indications sur les résidents d’une commune est fondamental. Chaque commune de la République est ainsi un maillon essentiel dans la chaîne du renseignement.

Afin que cette obligation de déclaration soit respectée, un récépissé serait délivré aux personnes ayant effectué leur déclaration de domicile. Ce récépissé serait indispensable à toute autre démarche liée à l’installation et à la vie dans une commune.

Il conviendrait d’accorder un délai pour se mettre en conformité avec cette obligation. Il est ainsi proposé de prévoir six mois, autant pour effectuer la notification de changement de domicile que pour ceux qui ont déjà établi leur résidence principale dans une commune à l’entrée en vigueur de la loi. Mais les communes pourraient naturellement inviter leurs habitants à régulariser, avant cette période, leur situation à l’occasion de toute autre démarche à la mairie.

Source : AN. prop. L. n° 413, 22 nov. 2017