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Déclenchement de l’AGS : pas d’incidence du refus de licenciement d’une salariée protégée


2202  ENTREPRISE 09|01|2018


À la suite de la liquidation judiciaire d’un employeur auquel des contrats de travail avaient été transférés dans le cadre d’un plan de cession, l’administrateur fait connaître à une salariée que la suppression de son poste est envisagée et un entretien préalable à un éventuel licenciement a lieu. La salariée étant déléguée du personnel et membre du comité d’entreprise, l’autorisation de la licencier est sollicitée et refusée par l’inspection du travail. Quelques mois plus tard, la salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui est prononcée.

La cour d’appel met hors de cause l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) en retenant que si le licenciement de la salariée, qui a été convoquée pour ce faire à un entretien préalable, a été envisagé dans le cadre du plan de cession, cette mesure n’est pas intervenue en raison du refus d’autorisation de l’inspection du travail qui n’a fait l’objet d’aucun recours, que le contrat de travail n’a pris fin que par sa résiliation judiciaire, laquelle a pris effet au jour de son prononcé, soit postérieurement au délai prévu à l’article L. 3253-8 du Code du travail. L’article L. 3253-9 du Code du travail, qui ne vise que les créances résultant du licenciement, ne peut davantage s’appliquer dans la mesure où ce texte s’applique dans l’hypothèse où le licenciement est finalement mis en œuvre par l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, et que tel n’est pas le cas en l’espèce, le défaut de mise en œuvre du licenciement étant au contraire au nombre des manquements qui peuvent être reprochés au liquidateur judiciaire.

En statuant ainsi, alors qu’elle constate que l’administrateur judiciaire a, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail de la salariée protégée, ce dont il résulte que l’AGS devait sa garantie peu important le refus de l’inspecteur du travail d’autoriser son licenciement, la cour d’appel viole les textes susvisés.

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Source : Cass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-21773