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Associations reconnues d’utilité publique, membres de droit et droit de veto


2205  ENTREPRISE 11|01|2018


Les associations reconnues d’utilité publique peuvent-elles comprendre des membres de droit, et, dans l’affirmative, une proportion maximale est-elle prévue dans les différentes instances de l’association : assemblée générale, conseil d’administration et bureau ?

Le membre de droit peut-il être investi d’un droit de veto sur tout ou partie des délibérations, notamment pour le choix des administrateurs et les cooptations ou agréments de membres de l’association, et, dans l’affirmative, des conditions particulières sont-elles requises ?

En réponse à ces questions, le ministre de l’Intérieur indique que le principe de désignation des membres du conseil d’administration d’une association reconnue d’utilité publique est celui du libre choix de l’assemblée générale.

Toutefois, lorsque les circonstances particulières le justifient, la présence de membres de droit est admise en nombre limité. Ce nombre ne peut excéder le tiers de celui des membres du conseil d’administration et du bureau (CE, avis, 15 mai 2012, Association Notre-Dame-de-Bon-Secours). Une proportion plus élevée méconnaîtrait les principes de la vie associative exigeant que le conseil d’administration soit l’émanation de l’assemblée générale.

Ces membres de droit doivent être mentionnés dans les statuts parmi les membres de l’association et avoir une voix délibérative à l’assemblée générale.

Il ne peut en aucun cas être conféré à ces membres un pouvoir de veto sur les délibérations prises par l’assemblée générale ou le conseil d’administration.

L’octroi aux membres de droit d’un pouvoir de blocage sur les décisions reviendrait à leur accorder un rôle prépondérant au sein des instances, ce qui apparaît contraire aux principes sur lesquels repose la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Source : Rép. min. n° 58 : JO Sénat, 23 nov. 2017, p. 3681, Deromedi J.