Actualités juridiques

Expropriation : modification du périmètre de la ZAC et conséquences


2206  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 12|01|2018


La cour d’appel de Versailles qui relève que, la commune ayant modifié l’emprise de la zone d'aménagement concerté (ZAC), l’immeuble du demandeur en transfert de propriété et fixation du prix ne se trouve plus dans son périmètre et que les formalités de publicité ont été effectuées avant la date du jugement de première instance et retient exactement que, pas plus que sa création, la modification de la ZAC ne nécessite une modification préalable du plan local d’urbanisme (PLU) et que la preuve des formalités de publicité peut être rapportée en appel, en déduit à bon droit que la demande du propriétaire en délaissement de son immeuble doit être rejetée.

 

[Cliquez pour lire l’arrêt]

Source : Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26564, PB