Actualités juridiques

Imposition à l’IS des collectivités territoriales lors de l’exercice d’activités lucratives


2207  FISCAL 12|01|2018


Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d’impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu’elles exercent.

Sont passibles d’IS les collectivités territoriales jouissant de l’autonomie financière lorsqu’elles exercent des activités lucratives ( CGI, art. 207, 1, 6°).

Il est demandé au ministre de l’Action et des Comptes publics si les collectivités locales pourraient être exonérées de l’IS a minima, à la fois par efficacité environnementale et par efficacité économique dans le cadre de la production d’énergies propres.

En réponse, le ministre indique qu’une collectivité territoriale doit être soumise à l’IS si elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise du secteur lucratif.

Dans ces conditions, l’activité de production et de vente d’électricité pouvant être exécutée par des prestataires privés, dans le cadre d’un marché concurrentiel, il n’y a pas lieu de la considérer comme indispensable à la satisfaction des usagers.

Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de leur gestion, qui est présumée remplie à leur égard, le caractère lucratif d’une activité s’apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »).

Par conséquent, lorsqu’elle n’est pas exercée dans des conditions différentes de celles d’une entreprise au regard de ces critères, l’activité de production et vente d’électricité réalisée par une collectivité territoriale doit être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.

Source : Rép. min. n° 793 : JO Sénat, 30 nov. 2017, p. 3766, Bonnecarrère P.