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Licéité de clauses contenues dans un contrat de construction de maison individuelle


2244  DROIT IMMOBILIER 09|02|2018


Le contenu des contrats de construction de maison individuelle est particulièrement réglementé par le législateur, en vue de protéger le maître de l’ouvrage. Aux termes d’un arrêt publié du 25 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de certaines des clauses de ce type de contrat.

Elle décide, ainsi, qu’est illicite la clause qui prévoit plusieurs termes possibles aux pénalités dues à raison d’une livraison tardive. En revanche, elle valide la clause qui exclut de la garantie de livraison les dépassements de prix dus à des travaux supplémentaires faisant l’objet d’avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés par le garant.

Source : Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-27905, FS-PBI (cassation partielle) : Defrénois flash 12 févr. 2018, p. 1 et s., n° 143x6