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Volonté du gouvernement de simplifier les normes


2246  PROFESSION 12|02|2018


Le Premier ministre a présenté une communication relative à la politique de simplification des normes et à l’action réglementaire du gouvernement.

En matière de maîtrise et de simplification du flux de normes réglementaires, le Premier ministre est revenu sur la mise en œuvre de la circulaire du 26 juillet 2017 instituant la règle nouvelle dite du « deux pour un » qui prévoit que, hors les décrets d’application des lois, chaque fois qu’un nouveau décret pose une norme nouvelle contraignante ou crée une nouvelle formalité administrative, les ministères doivent dans le même temps supprimer ou simplifier deux normes existantes.

Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé que chaque projet de loi devra inclure, à l’avenir, un titre comportant des mesures de simplification législative.

En outre, il a été annoncé un effort tout particulier de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le Premier ministre a également annoncé une nouvelle vague de suppressions d’une trentaine de commissions consultatives, pour poursuivre le mouvement de suppression qui a permis de passer en quelques années de 670 commissions à 410.

Enfin, en matière d’application des lois, le Premier ministre a souligné que les sept premiers mois du quinquennat ont été d’un volontarisme sans précédent à cet égard. La même diligence doit être apportée aux mesures d’application des ordonnances.

Source : Conseil des ministres, communiqué de presse 12 janv. 2018