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Témoin d’un testament authentique : le PACS n’est pas un mariage


2279  FAMILLE - PATRIMOINE 13|03|2018


Aux termes de l’article 975 du Code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

La légataire à titre particulier des biens immobiliers d’une défunte, instituée par un testament authentique, assigne les héritiers en délivrance de son legs.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui déclare le testament nul viole le texte susvisé. Après avoir constaté que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié à la légataire par un pacte civil de solidarité, la cour d’appel retient qu’en l’état de l’évolution de la société et des nouvelles formes de conjugalité, il convient d’inclure dans la notion d’allié le partenaire du légataire afin de respecter l’esprit protecteur du texte, que celui-ci a un intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le gratifié et que les liens unissant les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont semblables à ceux du mariage.

L’arrêt est cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation : l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.

[Cliquez pour lire l’arrêt]

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 12 mars 2018, n° 144j5, p. 6

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