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Un constructeur, deux assurances et l’interruption de la prescription décennale


2326  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 16|04|2018


Un constructeur, qui a édifié une maison d’habitation, dont la réception est intervenue le 10 octobre 1996, a souscrit deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs, sous le même numéro chez le même assureur. Des désordres étant apparus, un expert judiciaire préconise de consolider les fondations et le dallage par des injections de résine puis, à la suite d’une inspection des réseaux de canalisation sous dallage qui se sont avérés non étanches, les travaux de reprise sont arrêtés. Un nouvel expert conclut qu’en raison de l’importance et de l’évolution des désordres, il est impossible d’envisager de réparer l’existant et qu’il y a lieu de démolir pour reconstruire un pavillon identique. Les propriétaires de la maison assignent le constructeur et son assureur en indemnisation de leurs préjudices.

La cour d’appel de Rennes qui relève que les propriétaires ont assigné l’assureur sous le numéro commun des polices d’assurances en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d’assureur de la responsabilité décennale des constructeurs et que les contrats souscrits, bien que référencés sous le même numéro, sont distincts par leur objet, la garantie dommages-ouvrage n’étant pas reprise à la police constructeur de maisons individuelles, en déduit exactement que, l’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’ayant pas interrompu le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale, cette action est prescrite.

 

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Source : Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-15042