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Les principales mesures de la proposition de loi contre la fraude fiscale et la fraude sociale


2362  FISCAL 15|05|2018


Une proposition de loi, visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 avril dernier.

Le texte propose notamment :

- la création d’une peine complémentaire : l’interdiction de bénéficier de crédits d’impôts sur l’impôt sur le revenu pendant 5 ans ;

- l’impossibilité, pour tout fraudeur récidiviste, de bénéficier des allocations sociales pendant 5 ans ;

- de doubler l’amende prévue en cas de fraude fiscale et de tripler l’amende prévue contre les particuliers et les entreprises qui effectueraient une fraude liée aux dispositifs de défiscalisation en outre-mer ;

- de renforcer les sanctions contre les fraudeurs aux crédits d’impôts ;

- d’intégrer, afin de parfaire l’échange d’informations entre organismes sociaux et acteurs judiciaires, le comité opérationnel départemental anti-fraude à la liste des institutions ayant accès au fichier des personnes condamnées à une interdiction de gérer ;

- d’étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale. Cet outil de la flagrance permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui emporte des effets tels que des mesures conservatoires en cas de constatation de faits frauduleux ;

- et de remplacer la carte d’assurance maladie par une carte d’assurance maladie biométrique.

 

Source : AN, Prop. L. n° 870, 11 avr. 2018