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Demande de décharge de dette présentée par les héritiers : compétence territoriale


2538  FAMILLE - PATRIMOINE 05|07|2018


Deux sœurs, qui ont accepté la succession de leur père, sont assignées par une coopérative agricole devant le TGI de Beauvais en responsabilité et réparation des préjudices résultant pour elle de l’activité professionnelle du défunt. Un jugement du 26 mai 2015 ayant accueilli ses demandes, les héritières interjettent appel puis, le 21 octobre suivant, assignent la société devant le TGI de Melun, dans le ressort duquel était ouverte la succession de leur père, pour se voir déchargées, sur le fondement de l’article 786 du Code civil, de leur obligation à la dette successorale litigieuse. La coopérative, quant à elle, soulève l’incompétence territoriale de la juridiction saisie ainsi que des exceptions de litispendance et de connexité avec l’instance pendante devant la cour d’appel d’Amiens.

Selon l’article 45 du Code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement. L’article 786, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.

La cour d’appel de Paris qui déclare que la décharge de leur obligation successorale sollicitée par les héritières procède d’une action en paiement engagée par un créancier de leur père, en déduit exactement que leur demande, présentée avant le partage définitif, ressortit à la juridiction dans le ressort de laquelle a été ouverte la succession.

 

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Source : Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20570 (rejet)