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Règles de compétence pour la délivrance de certificats successoraux nationaux


2540  FAMILLE - PATRIMOINE 06|07|2018


Le règlement Successions, applicable à toutes les successions frappées d’un élément d’extranéité ouvertes à partir du 17 août 2015, se présente comme le droit international des successions de l’Union européenne.

Saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 4 de ce règlement, la CJUE décide, par un important arrêt du 21 juin 2018, que cet article doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre, qui prévoit que bien que le défunt n’ait pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État, les juridictions de ce dernier demeurent compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire dudit État ou si le défunt a la nationalité du même État.

 

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 9 juill. 2018, n° 146c9, p. 1 et s.

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Source : CJUE, 21 juin 2018, n° C-20/17 ; Defrénois flash 9 juill. 2018, n° 146c9, p. 1 et s.