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Désignation d’un expert : pas de recours


2545  ENTREPRISE 10|07|2018


Il résulte des articles 1843-4 du Code civil et 462 du Code de procédure civile que la décision par laquelle le président du TGI procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours et il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir. Par ailleurs, la décision qui statue sur la rectification d’une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n’est pas elle-même susceptible d’un tel recours.

Le moyen par lequel un justiciable forme un pourvoi contre l’ordonnance du président d’un TGI rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil n’invoquant aucun excès de pouvoir n’est pas recevable.

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Source : Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18722