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Quelle fiscalité pour les retraités résidant à l’étranger ?


2589  FISCAL 08|08|2018


Détermination du pays d’imposition. Pour déterminer la domiciliation fiscale, il convient de rechercher s’il existe une convention fiscale entre la France et le pays envisagé.

Les conventions fiscales internationales permettent d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source en France et qui sont perçus par une personne résidant dans un autre État.

Les règles des conventions fiscales passées entre les pays prévalent sur celles des législations internes.

Chaque convention prévoit les modalités d’imposition pour chaque catégorie de revenus. En ce qui concerne les pensions de retraite, les règles d’imposition varient en fonction du pays de résidence, de la nationalité et de la nature des pensions. Il peut s’agir de pensions d’origine privée (assurance vie, épargne-retraite personnelle, pensions alimentaires sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales), de retraite de la fonction publique ou de sécurité sociale (comprenant tous les régimes obligatoires).

Il convient de se référer à la convention applicable à la situation, qui en fonction de ce critère, attribue l’imposition en France ou au pays étranger de résidence. On peut aussi se référer au tableau d’imposition des pensions sur impots.gouv.fr figurant en annexe 1 de la notice de la déclaration 2041-E.

Il est possible de contacter l’organisme de retraite en cas de difficultés pour déterminer si la pension perçue est de nature publique ou privée ou de sécurité sociale.

En l’absence de convention fiscale entre États, le droit interne de chaque pays s’applique.

Imposition des revenus des non-résidents en l’absence de conventions fiscales internationales. En l’absence de conventions fiscales internationales, l’imposition intervient en France en tant que non-résident. Chaque année, quand le contribuable est à l’étranger, il doit déclarer les pensions de source française perçues sur une déclaration n° 2042 accompagnée de la déclaration 2041-E (déclaration de retenue à la source).

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu des non-résidents. Les traitements, salaires, pensions et rente viagère de source française perçues par des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu.

La retenue à la source est directement versée par la caisse de retraite à l’administration fiscale.

Elle est calculée à partir du montant net des sommes versées après application de l’abattement de 10 % prévu par l’article 158 du Code général des impôts.

Le montant de la retenue à la source est calculé selon un barème à 3 tranches.

L’impôt sur le revenu pour les pensions inférieures à 42 370 €/an. Jusqu’à 42 370 € de pension annuelle, la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, si la personne gagne moins de 42 370 €/an, la totalité de son impôt sur le revenu est retenue à la source. Elle n’est donc pas concernée par le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur le revenu pour les pensions supérieures à 42 370 €/an. Si la personne gagne plus de 42 370 €/an, elle est concernée par le barème de retenue à la source (effectuée par la caisse de retraite) et par le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’impôt est calculé selon la méthode suivante :

Sur la fraction de revenus supérieure à 42 370 €/an, l’administration fiscale calcule l’impôt selon le barème de l’impôt sur les revenus. Lorsque ce calcul est effectué, elle vérifie que l’impôt est supérieur à 20 % (ou 14,4 % pour les revenus provenant des DOM) des revenus imposables. Si ce n’est pas le cas, le taux de 20 % est alors appliqué.

Lorsque l’impôt est calculé, l’Administration déduit de l’impôt dû, la retenue à la source qui a déjà été effectuée par l’organisme de retraite.

Que faire si la retenue à la source est supérieure à l’impôt dû ?

Si le montant de la retenue à la source excède le montant à l’impôt dû, il est possible de demander au service des impôts des non-résidents le remboursement de l’excédent de la retenue à la source.

Source : www.economie.gouv.fr, act. 27 juill. 2018