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Contestation de la résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi : compétence


2630  ENTREPRISE 12|09|2018


Le tribunal de commerce de Niort met une société en redressement judiciaire et l’administrateur judiciaire opte pour la poursuite d’un contrat d’affacturage à durée indéterminée que cette société avait conclu avec un affactureur qui fait savoir, au cours de la période d’observation, qu’il entend résilier le contrat à compter de six mois après le jugement. Pour s’opposer à la résiliation, la société et son administrateur assignent l’affactureur en référé devant le juge du tribunal de la procédure collective et l’affactureur soulève l’incompétence territoriale du tribunal au profit de celui de Bobigny en application des articles 42 et 46 du Code de commerce.

La cour d’appel de Poitiers, pour rejeter l’exception d’incompétence, après avoir énoncé que ce texte étend la compétence de la juridiction saisie de la procédure collective à tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires et s’être référée à l’article L. 622-13 du même code qui régit le sort des contrats en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective, relève que le contrat d’affacturage a été continué, pendant la période d’observation, sur décision de l’administrateur et en déduit que la saisine du juge des référés aux fins d’obtenir des mesures conservatoires est justifiée par un péril imminent en rapport avec la procédure collective en cours.

L’arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa de l’article R. 662-3 du Code de commerce.

La contestation, au seul motif qu’elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d’un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d’ouverture d’une procédure collective ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continués.

 

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Source : Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-10975