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Procédure d’entrée et de sortie d’un GIE


2667  ENTREPRISE 11|10|2018


L’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements d’un GIE consistant, pour le premier, en une révision de son règlement intérieur concernant les conditions et la procédure d’adhésion et de sortie du GIE, pour le deuxième, en une modification de la notice d’information adressée aux sociétés candidates, les autres engagements portant sur les conditions de mise en œuvre des deux premiers. S’étant saisie d’office de l’examen du respect des engagements souscrits par le GIE, l’Autorité constate que le GIE a méconnu plusieurs de ses engagements et lui inflige une sanction pécuniaire. Le GIE forme un recours en annulation, subsidiairement en réformation, de cette décision.

En premier lieu, la caractérisation d’un manquement à des engagements conduit à vérifier leur respect formel puis, le cas échéant, l’absence de manquement au regard des préoccupations de concurrence ayant donné lieu à ces engagements. La cour d’appel de Paris, après avoir constaté que le GIE, qui s’était engagé à faire figurer dans son règlement intérieur le rapport chiffré de conservation des équilibres régionaux, ne le mentionnait que dans la notice d’information remise aux candidats, retient que l’absence de cette mention est une cause d’opacité des conditions d’éligibilité au produit national, seules les radios adhérentes depuis le mois d’août 2011 en ayant eu connaissance, peut retenir que le GIE a méconnu ses engagements.

En deuxième lieu, interprétant souverainement les nouvelles dispositions introduites en 2010 à l’article 11.3.2 du règlement intérieur, la cour d’appel peut retenir que le GIE s’est donné la possibilité d’exclure un membre ou un adhérent sans respecter la procédure contradictoire initialement prévue à l’article 13.3 et a ainsi manqué à son engagement.

En troisième lieu, ayant constaté que de nouveaux cas de « sortie de droit » du GIE ont été introduits dans le règlement intérieur, en 2006 et en 2011, la cour d’appel relève que ces nouveaux cas peuvent être mis en œuvre sans procédure contradictoire et en déduit que le GIE n’a pas respecté, à partir de 2006, l’engagement qu’il avait pris de prévoir dans son règlement intérieur que toutes les sorties de droit seraient soumises à une procédure contradictoire. Elle retient que ce manquement n’a pas disparu du seul fait de l’envoi de courriers établissant, selon le GIE, que dans la pratique ces procédures ont été observées.

Enfin, après avoir constaté que l’Autorité avait considéré que l’allongement du délai de préavis imposé au membre ou à l’adhérent démissionnaire, lié à l’acquittement d’une pénalité financière au prorata de la durée du préavis non effectuée, produit un effet de verrouillage entravant, au-delà de toute nécessité économique, sur la possibilité pour une radio de quitter le GIE, la cour d’appel écarte un à un les moyens soutenus par le GIE pour contester cette appréciation. Ainsi, loin de se borner à s’assurer que l’Autorité a motivé sa décision, elle apprécie l’existence de l’inexécution reprochée au GIE.

Après avoir énoncé que l’article L. 464-3 du Code de commerce permet à l’Autorité, si les engagements qu’elle a acceptés ne sont pas respectés, de prononcer une sanction pécuniaire « dans les limites fixées à l’article L. 464-2 du même code », la cour d’appel retient exactement que seul le montant maximal de la sanction est ainsi défini, sans toutefois qu’il soit renvoyé aux critères prévus à l’alinéa 3 de ce dernier texte pour en déterminer le quantum, lequel est fixé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction, de sorte qu’il ne peut être reproché à l’Autorité de ne pas avoir procédé à une analyse du dommage à l’économie résultant des pratiques en cause. Elle retient que la gravité des manquements aux engagements pris est appréciée au regard des préoccupations de concurrence auxquelles ces engagements devaient mettre fin. Elle relève que la méconnaissance de tels engagements, en contrepartie desquels l’Autorité a renoncé à engager une procédure aux fins de sanction, constitue un manquement grave en lui-même. Elle relève encore que même si le GIE n’a manqué qu’à certains de ses engagements, l’effet cumulatif de ces violations a eu des conséquences négatives sur l’accès à la publicité radiophonique nationale. Ainsi, appréciant souverainement la proportionnalité de la sanction, elle retient que le fait que deux des manquements sanctionnés par l’Autorité ne soient pas établis n’est pas de nature à diminuer le montant de la sanction prononcée.

 

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Source : Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-25403, PB