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Proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives à la suite d’un décès


2692  FAMILLE - PATRIMOINE 05|11|2018


Une proposition de loi a pour ambition de rationaliser les démarches à entreprendre à la suite d’un décès afin de faciliter au mieux le parcours administratif des personnes endeuillées.

L’article premier de cette proposition confère à l’officier de l’état civil l’accomplissement de plusieurs démarches qui étaient auparavant à la charge des proches.

Ainsi, après l’article 78 du Code civil, seraient insérés des articles 78-1 à 79-3 ainsi rédigés :

« Art. 78-1.– Après avoir dressé l’acte de décès, l’officier de l’état civil remet au déclarant, à titre gratuit, une ou plusieurs copies de l’acte de décès. Il remet un document synthétique présentant les démarches à effectuer par le déclarant du fait du décès du défunt. Il remet également les formulaires nécessaires à la déclaration de succession accompagnés d’un guide pour leur remplissage et indique au déclarant le centre de finances publiques auquel s’adresser.

Il met à jour le livret de famille du déclarant sur présentation de celui-ci.

Il fournit à titre indicatif la liste des notaires implantés dans le département.

Art. 78-2.– Après avoir dressé l’acte de décès et lorsque le défunt laisse des enfants mineurs, l’officier de l’état civil informe le juge des tutelles du tribunal de grande instance de ce décès.

Art. 78-3.– Lors de l’établissement du certificat prévu à l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales, le médecin informe les membres de la famille du défunt de la nécessité de se rendre au service de l’état civil de la commune muni du certificat précité et du livret de famille ».

L’article 2 complèterait l’article 800 du Code général des impôts d’un alinéa ainsi rédigé :

« III.– Le notaire chargé de la succession peut souscrire la déclaration prévue au premier alinéa du I à la demande de l’héritier, donataire ou légataire, tuteur ou curateur ».

Source : AN, prop. L. n° 1281, 3 oct. 2018