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Rapport d’information en conclusion des travaux sur les relations financières État-collectivités territoriales et la refonte de la fiscalité locale


2693  FISCAL 06|11|2018


Le bureau de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé le 21 février 2018 la création d’un groupe de travail relatif au suivi des travaux de la mission confiée par le Premier ministre à MM. Alain Richard et Dominique Bur sur les relations financières État-collectivités territoriales et la refonte de la fiscalité locale.

Les conclusions de ce groupe de travail sont présentées dans un rapport d’information ayant fait l’objet d’une publication.

Ce rapport « Richard-Bur » rappelle que la fiscalité locale pèse davantage sur les stocks (propriété foncière assise sur les valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux professionnels et des locaux industriels) que sur les flux (valeur ajoutée des entreprises, revenus, consommations diverses). Il conclut qu’a minima, il semble souhaitable que la refonte de la fiscalité locale n’aggrave pas ce déséquilibre.

Les propositions suivantes y ont été formulées.

Concernant les mesures d’adaptation en cas de suppression de la taxe d’habitation

Proposition n° 1 : Exonérer du paiement de la nouvelle taxe sur les résidences secondaires les propriétaires dont les revenus se situent dans les quatre premiers déciles de la distribution des revenus.

Proposition n° 2 : Ouvrir la possibilité pour les propriétaires non-occupants de répercuter sur les locataires les augmentations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) après transfert de la part départementale.

Proposition n° 4 : Transférer aux départements une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) avec un pouvoir de taux limité pour compenser le transfert de la TFPB départementale au bloc communal et créer un fonds de péréquation sur la base de l’assiette de CSG par habitant.

Proposition n° 5 : Créer un plafond pour encadrer les impositions locales pesant sur les entreprises (CVAE, CFE, TFPB).

Mesures relatives à la réforme des valeurs locatives

Proposition n° 7 : Appliquer un taux de neutralisation national aux bases.

Proposition n° 8 : Utiliser la méthode hédonique rendue possible par la base de données des notaires pour la définition des valeurs locatives. Autres propositions de réforme de la fiscalité locale.

Proposition n° 3 : Renforcer et simplifier le dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

Proposition n° 9 : Créer une taxe ménage sur la consommation finale de gaz.

Proposition n° 10 : Créer en complément de l’imposition des plus-values immobilières (qui doit être révisée) une taxation locale des propriétaires vendeurs en raison des aménagements apportés par les collectivités territoriales et en premier lieu les communes.

Alternative à la suppression de la taxe d’habitation

Proposition n° 6 : Expertiser la possibilité de prise en compte du revenu des ménages dans le calcul de la taxe d’habitation.

Le rapport complet est accessible au lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i1258.pdf

Source : AN, rapp. inf. n° 1258, 26 sept. 2018