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Lancement d’une stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés dégradées


2737  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 05|12|2018


Une « stratégie nationale d'intervention sur les copropriétés », baptisée « Initiative copropriétés », a été présentée par le secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, le 10 octobre 2018, à la préfecture de Marseille.

Cette stratégie a vocation à accompagner les mesures prévues dans la loi ELAN (Loi sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1) en matière d'accélération des procédures : simplification et amélioration de la procédure des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) d'intérêt national, priorisation du relogement des ménages dans les opérations d'ORCOD de droit commun et création d'outils opérationnels et de financement pour accompagner les collectivités.

Un enjeu de taille. La stratégie nationale entend couvrir 684 copropriétés identifiées comme en difficulté (soit près de 56 000 logements). Parmi elles : 14 sites de priorité nationale, regroupant 128 copropriétés dégradées et 23 330 logements.

Pour associer les collectivités, la stratégie entend déployer « un nouveau mode de faire, à la carte », autrement dit la négociation, avec les décideurs locaux, de plans d'actions adaptés à chaque contexte. Les collectivités et leurs opérateurs auraient ainsi vocation à être les « maîtres du jeu d'Initiative copropriétés ». La démarche regroupe pour cela 4 composantes principales : une stratégie opérationnelle adaptée à la diversité des situations, une approche territorialisée et partagée avec toutes les collectivités, un copilotage de projet entre l'État et les collectivités pour traiter les ensembles immobiliers dégradés (questions sociales, sanitaires et d'ordre public) et des moyens financiers renforcés et adaptés.

En pratique, la stratégie comprend trois axes d'action.

« Recycler » les copropriétés dégradées. Le premier axe consiste à recycler les copropriétés dégradées, autrement dit à démolir tout ou partie des immeubles concernés et à reconstruire une offre nouvelle de logement. À cette fin, de nouvelles solutions de financement des déficits de ces opérations de reconstruction sont proposées, comprenant :

  • la prise en charge du déficit d'opération, jusqu'à 80 %, par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre des projets d'aménagement des quartiers NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain) ;
  • la prise en charge du déficit d'opération, également jusqu'à 80 %, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les copropriétés ayant fait l'objet d'une décision de carence par le tribunal de grande instance ;
  • et le financement par l'ANAH, jusqu'à 100 % de leur montant HT sous certaines conditions, des travaux de mise en sécurité des habitants.

Redresser les copropriétés en difficulté. Le second axe a pour objectif de redresser les copropriétés en difficulté, pour lesquelles une solution est encore possible, en procédant à une acquisition provisoire des logements lorsque le propriétaire est défaillant et en réalisant des travaux de rénovation, tout en assainissant la gestion et le fonctionnement. Sur ce second axe, « Initiative copropriétés » prévoit principalement de diminuer le reste à charge des propriétaires concernés en améliorant les dispositifs de financement des travaux par l'ANAH, grâce à un système de majoration complétant les financements apportés par les collectivités.

D'autres dispositions sont également prévues à ce titre, comme le renforcement des mesures d'accompagnement des professionnels de l'immobilier, la mobilisation des bailleurs sociaux dans les copropriétés mixtes, la mobilisation des acteurs institutionnels compétents pour lutter contre l'habitat indigne et la suroccupation des logements, ou encore la sécurisation des plans de financement des travaux.

Prévenir l'émergence des difficultés. Le troisième axe de la stratégie entend prévenir l'émergence de copropriétés dégradées en s’appuyant, pour cela, sur des dispositifs existants en mobilisant les outils d'observation proposés par l'ANAH aux collectivités et aux syndicats de copropriétaires : registre national des copropriétés, dispositif de veille et d'observation des copropriétés (VOC), programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés (POPAC), opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) dédiée aux copropriétés et programme d'aide aux travaux de rénovation énergétique « Habiter mieux copropriété ».

Le dossier de presse est accessible en cliquant ici.

Source : Localtis, act. 10 oct. 2018