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Nouvelle carte d’installation des notaires : l’Autorité de la concurrence s’en félicite, le CSN y réagit


2739  PROFESSION 06|12|2018


Un arrêté publié au JO de ce jour prévoit une deuxième vague de création de 733 nouveaux notaires pour les deux prochaines années, en établissant une carte déterminant :

  • 229 zones d'installation libre où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (l'Autorité de la concurrence en avait préconisé 230 dans son avis de juillet dernier). Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa date d'entrée en vigueur ;
  • 77 zones d'installation contrôlée, dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.



L’Autorité de la concurrence présente les avancées

L'Autorité de la concurrence se félicite de la publication de cet arrêté qui marque la détermination du gouvernement à poursuivre le rééquilibrage progressif du nombre de notaires aux besoins de la population et de l'économie françaises en offrant notamment des perspectives d'installation aux jeunes diplômés notaires souhaitant accéder à l'exercice libéral de leur profession. Avec près de 90 % de primo-installants parmi les notaires nommés sur la période 2016-2018, la loi Macron a atteint l'un de ses objectifs.

Elle se réjouit par ailleurs des améliorations qui ont été apportées à la procédure de candidature et de nomination et invite les candidats à en prendre connaissance. Le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 prévoit désormais :

  • une candidature unique par personne physique par zone ;
  • toute renonciation survenant plus de 2 mois après la date d'ouverture des candidatures emporte la caducité de l'ensemble des demandes du candidat dans le type de zone concernée (verte ou orange) ;
  • les tirages au sort ne peuvent intervenir qu'une fois passé le délai de 2 mois après la date d'ouverture des candidatures ;
  • la date d'ouverture des candidatures en zone orange intervient 6 mois après celle des zones vertes.

Ces nouvelles dispositions visent à rationaliser le processus de nomination et à accroître la part des dossiers de candidature qui donne lieu à une création d'office. Sur la période 2016-2018 plus des deux tiers des quelque 36 500 dossiers de candidature ont été clos après instruction, notamment pour cause de caducité ou de renonciation.

Ce dispositif doit ainsi favoriser une meilleure adéquation des candidatures avec les projets professionnels des candidats en limitant le nombre de candidatures que chacun peut effectuer par zone, afin de réduire le phénomène de « multi candidatures ».

Pour la période 2018-2020, le calendrier des candidatures est le suivant :

  • février 2019 : début des candidatures en zone verte ;
  • avril 2019 : début des tirages au sort dans les zones vertes (le cas échéant) ;
  • août 2019 : début des candidatures en zone orange ;
  • juin 2020 : fin des candidatures dans toutes les zones.


Le CSN alerte sur les dangers

Le CSN a pris connaissance, aujourd’hui, de l’arrêté relatif à la deuxième vague de création de 733 nouveaux notaires pour les deux prochaines années, alors que 1 600 offices ont été créés depuis juin 2017. Il prend acte de la décision du gouvernement et assurera avec loyauté et pragmatisme l’intégration des nouveaux confrères.

Déjà en juillet le CSN avait regretté la fragilité de l’avis de l’Autorité de la concurrence. Cette deuxième vague est d’autant moins opportune que la première vague a été déclenchée avec une année de retard, et que la majorité des nouveaux offices n’ont pas encore trouvé leur équilibre. Elle ne respecte pas le principe de progressivité posé par la loi Croissance et Activité en 2015. Le CSN se réserve donc la possibilité de former un recours contre ce texte.

Pour Jean-François Humbert, président du CSN, « il est vital de laisser à nos nouveaux confrères le temps de s’installer, de se doter en moyens et de se développer pour remplir parfaitement leurs missions de service public ; il aurait fallu prendre un temps de pause et de recul, dans l’intérêt de ces nouveaux confrères et dans celui des clients qui leur font confiance. Cette nouvelle vague, trop précoce, est une occasion manquée ».

Source : A., 3 déc. 2018, NOR: JUSC1825286A : JO, 6 déc. 2018 ; CSN, Communiqué de presse 6 déc. 2018