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Communauté universelle : la dette de l’époux prédécédé résiste à la renonciation à succession


2781  FAMILLE - PATRIMOINE 09|01|2019


Deux époux, de nationalité allemande, mariés sous le régime légal allemand, adoptent le régime de la communauté à titre universel conformément à l’article 1526 du Code civil français, pour tous leurs biens immeubles en France, présents et à venir et, par un second acte du même jour, font donation à leur fille, Christiane, d’une fraction indivise en nue-propriété d’un immeuble acquis par eux en 1994, situé à Saint-Loup-Géanges. Suivant acte sous signature privée de reconnaissance de dette établi à Stuttgart, une personne prête à l’époux la somme de 80 000 €. Aucun remboursement n’étant intervenu, un jugement du tribunal de Stuttgart condamne l’époux au paiement de cette somme avec intérêts. À son décès, sa veuve et sa fille renoncent à la succession tant en France qu’en Allemagne. Le jugement allemand ayant été rendu exécutoire en France, le prêteur fait inscrire sur la propriété de Saint-Loup-Géanges une hypothèque provisoire et assigne la veuve et sa fille en inopposabilité pour fraude de leur renonciation à la succession, en liquidation partage de l’indivision successorale et de la communauté, en licitation de la propriété de Saint-Loup-Géanges et, à titre subsidiaire, en condamnation de la veuve à lui payer les dettes communes ou reconnaître la faute des défenderesses et les condamner in solidum au paiement de sa créance.

La veuve ne peut reprocher à l’arrêt de la cour d’appel de Dijon de la condamner à paiement puisque, d’abord, selon l’article 1409 du Code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre qui doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Qu’ensuite, il résulte de l’article 1524 du même code que l’attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l’époux qui en retient la totalité d’en acquitter toutes les dettes.

La cour d’appel qui estime qu’il n’est pas démontré que la dette avait été contractée dans l’intérêt exclusif de l’époux prédécédé et relève que la clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant a été mise en œuvre du fait du décès du conjoint, en déduit exactement que l’épouse, à laquelle est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété, est tenue de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint.

Source : Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 16-13323, PB