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Précisions de la garde des Sceaux concernant le nouveau cycle de création d’offices notariaux


2835  PROFESSION 08|02|2019


À la suite de son communiqué de presse du 24 janvier publié sur le site https://opm.justice.gouv.fr/ (Defrénois flash 11 févr. 2019, n° 149j2, p. 15), la ministre de la Justice annonce, aux termes d’un nouveau communiqué du 6 février 2019, que le dépôt des candidatures en vue de la nomination dans un office à créer ouvert le 1er février dernier, a enregistré 23 400 demandes dans les 24 premières heures, qui ont été déposées par 5 181 candidats.

Elle précise que :

  • le nombre de candidatures enregistrées dans les 24 premières heures dépassant dans chaque zone le nombre d’offices à créer, elles ne seront pas instruites suivant l’ordre chronologique de leur dépôt, mais reclassées par tirage au sort ;
  • les tirages au sort, zone par zone, se dérouleront d’avril à juillet 2019. Ils seront effectués par un représentant de l’Autorité de la concurrence, en présence d’un magistrat de la Chancellerie et d’un représentant du Conseil supérieur du notariat. Plusieurs zones seront traitées au cours d’une même session ;
  • le calendrier prévisionnel des tirages au sort sera publié avant fin février sur le portail des officiers publics ou ministériels. Les PV y figureront dans les trois jours ouvrables suivant chaque tirage ;
  • les candidats peuvent, sans attendre, consulter le tableau général établissant l’ordre des tirages au sort, selon l’attractivité croissante des zones, c’est-à-dire au regard du nombre de demandes déposées dans chacune d’entre elles rapporté au nombre d’offices à créer. Cet ordre est également l’ordre valant pour l’instruction des dossiers et la nomination ;
  • pour chaque zone, les candidats seront nommés, suivant l’ordre déterminé par le tirage au sort, jusqu’à ce que l’objectif de nomination de nouveaux professionnels soit atteint, sous la seule réserve de remplir les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance posées par la loi ;
  • si une personne a déposé une candidature dans plusieurs zones, sa nomination dans un office créé rendra ses autres candidatures caduques ;
  • les premiers nouveaux offices notariaux devraient être créés dès le printemps 2019.

Source : Min. Justice, communiqué de presse 6 févr. 2019