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Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur


2877  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 08|03|2019


Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, assigne le promoteur en exécution des travaux et diminution du prix, après l’établissement d’une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité au nombre desquels la position, à une hauteur excessive, des fenêtres des chambres ne permettant ni une vision aisée vers l’extérieur ni la manœuvre des poignées par une personne à mobilité réduite.

La cour d’appel qui retient qu’il n’est pas démontré que le pavillon mitoyen proposé au demandeur en échange présente les mêmes caractéristiques que la maison litigieuse et que, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant les fenêtres résultant du choix architectural de privilégier l’esthétisme des façades plutôt que le confort de vie intérieur, il peut raisonnablement être douté de la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur qui n’est ni pertinente ni opportune, en déduit souverainement que cette proposition ne constitue pas une offre consistant en l’obligation de réparer permettant au vendeur de s’opposer à l’action en diminution du prix.

 

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Source : Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-16182