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Conséquences du défaut de pouvoir du maire signataire d’un contrat de prêt conclu au nom de la commune


2881  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 14|03|2019


Quelles sont les sanctions de la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence du maire ayant conclu un contrat de prêt au nom de la commune ?

La confirmation du contrat est-elle suffisante pour couvrir une éventuelle nullité ?

Ces questions en soulèvent une autre. Quelle est l’étendue des obligations du prêteur vis-à-vis d’une collectivité ?

La Cour de cassation répond à ces interrogations par un important arrêt publié du 6 mars 2019.

 

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 18 mars 2019, n° 149u0, p. 1 et s.

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Source : Cass. com., 6 mars 2019, n° 16-25117, FS-PBI (cassation) : Defrénois flash 18 mars 2019, n° 149u0, p. 1 et s.