Hervé Novelli, secrétaire d’Etat
chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services et de la consommation se
félicite de l’adoption en première lecture, le 17 février au
soir, du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à
responsabilité limitée (EIRL).
Par ce projet de loi sur l’entreprise
individuelle à responsabilité limitée, le Gouvernement répond à la
principale préoccupation des 1,5 million d’entrepreneurs en
nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de
faillite. Pour parvenir à cet objectif, ce projet de loi repose
sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté,
rompant avec la théorie de l’unicité du patrimoine. Grace à l’EIRL,
c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui
disparaît ; et c’est aussi une injustice fiscale qui est
réparée.
A l’occasion de ce débat, Hervé
Novelli a annoncé la mise en place avec les organismes publics de
financement des PME et des artisans (Oséo et la Siagi) des mécanismes de
garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter
leur accès au financement bancaire. En particulier, Oséo proposera des
garanties aux banques, en les conditionnant à l’absence de toute
caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du
statut de l’EIRL, le chef d’entreprise se verra donc protégé sur
tout son patrimoine personnel.
Après avoir été adopté par les députés, le
projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010.
La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte
paritaire se réunira, après le vote du Sénat, la réforme étant
ainsi opérationnelle dès le 1er janvier
2011.
Hervé Novelli a
déclaré : « Avec le vote de ce texte, nous allons mettre
fin à une injustice française. En effet, aujourd’hui, lorsqu’une
société tombe en faillite, les dirigeants ne sont pas poursuivis
sur leurs biens personnels ; quand il arrive un problème à un
artisan ou un commerçant, ses biens personnels sont saisis, mettant
ainsi en danger sa propre famille. Ce projet de loi apportera le
même niveau de protection aux entrepreneurs en nom propre que celui
déjà en vigueur pour les gérants de sociétés ».
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