1. Conformément à
l’article 7 modifié du décret du 29 février 1956, un
arrêté du garde des sceaux, en date du 29 janvier 2010
(J.O. du 12 février), vient de fixer le taux de la
cotisation que chaque notaire doit verser en 2010, au
trésorier de sa compagnie, au titre de la garantie collective.
2. Inchangé par
rapport à celui de l’année précédente, le taux de la cotisation est
fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux
réalisés au cours des années 2007 et 2008.
3. Les seuils
de la décote restent également les mêmes que l’année
dernière.
Pour les notaires dont la moyenne
des produits bruts pour les années de référence (2007 et 2008)
est inférieure à 176 231 €, la décote est
pratiquée de la manière suivante :
- pour les notaires dont la moyenne des
produits bruts est inférieure à 137 204 €, la
décote est de 100 % ;
- pour ceux dont la moyenne des produits
est inférieure à 157 022 €, la décote est de
50 % ;
- pour ceux dont la moyenne des produits
est inférieure à 176 231 €, la décote est de
25 %.
4. Exemple : produit brut moyen
compris entre 137 204 € et
157 022 €. - Soit un
notaire qui a réalisé les produits bruts suivants :
En
2007....................................................................................................145 000 €
En
2008...................................................................................................
151 000 €
Ensemble..................................................................................................296 000 €
Dont moitié,
ci......................................................................................................1/2
Représente la moyenne des produits
bruts
des années de référence,
soit...................................................................148 000 €
Cette somme étant inférieure à
157 022 €
et supérieure à 137 204 €, il
y a lieu d’appliquer
la décote de 50 %,
soit..............................................................................
74 000 €
Assiette de la
cotisation..............................................................................74 000 €
Taux...............................................................................................................0,25 %
Somme à
verser..............................................................................................
185 €
5. Date de paiement. -
La somme à verser au trésorier de la chambre sera payable
avant le 31 mars. Chaque notaire sera d’ailleurs averti
du montant de la cotisation dont il est redevable.
Toute cotisation en retard sera
augmentée des frais de recouvrement et d’une pénalité de 1 %
par mois de retard sans préjudice, le cas échéant, de sanctions
disciplinaires (art. 9, D. du 29 février
1956).
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