La loi n° 2009-323 du
25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion a étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA
aux acquisitions et aux travaux de construction de logements
réalisés dans le cadre de l’aide Pass-foncier, destinés à la
primo-accession de leur habitation principale par les ménages
respectant les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de
contrats de location-accession, lorsque l’opération est réalisée
par le biais d’un prêt à remboursement différé octroyé par un
organisme associé collecteur de l’Union d’économie sociale du
logement (UESL) mentionné à l’article L. 313-18 du CCH
(comités interprofessionnels du logement et chambres de commerce et
d’industrie agréées).
Ce nouveau dispositif est applicable non
seulement aux logements situés dans des immeubles collectifs, pour
lesquels un montage utilisant un bail à construction était exclu,
mais également aux logements individuels.
Une instruction publiée au Bulletin
officiel des impôts du 5 janvier 2010 présente le nouveau
dispositif du Pass-foncier réalisé sous la forme d’un prêt à
remboursement différé et précise son champ d’application
(opérations concernées, conditions de ressources, primo-accession,
plafonnement du prix de vente, …). Sont également exposés
l’assiette de la TVA au taux réduit, son fait générateur, son
exigibilité et la remise en cause éventuelle de l’avantage
fiscal.
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