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Actualités juridiques

15 propositions de l’ADIL de Paris pour contrôler le développement des locations touristiques


2141  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 26|10|2017


Le développement des locations touristiques de courte durée a atteint un tel niveau qu’elles sont devenues un sujet d’inquiétude pour les pouvoirs publics en France tout comme à l’étranger. Les hôteliers victimes de cette concurrence et les riverains supportant des nuisances font de la résistance tandis-que les plateformes numériques réfutent les effets négatifs.

L’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) a dressé un tour d’horizon du phénomène et formulé 15 propositions pour contrôler l’« airbnbisation » sans l’interdire.

1- adapter le décret « décence » et le diagnostic technique aux locations de courte durée ;

2- réduire la durée de location exonérée d’autorisation préalable ;

3- instaurer un délai d’opposition de la copropriété au changement de destination ;

4- fixer les durées minimum de location si le logement n’est pas la résidence principale du loueur ;

5- faciliter l’insertion de clauses restrictives dans les règlements de copropriété ;

6- conditionner la location de courte durée à l’accord des copropriétaires ;

7- prévoir dans la télédéclaration la mention « propriétaire » ou « locataire » ;

8- insérer dans les baux une clause résolutoire ;

9- développer le partenariat municipalité/plateformes ;

10- réduire les avantages du statut du loueur en meublé professionnel (LMP) ;

11- appliquer une taxe de séjour au forfait ;

12- supprimer l’exonération de contribution économique territoriale (CET) ;

13- supprimer l’abattement micro-BIC du régime général ;

14- instaurer un droit de bail ;

15- et créer un statut particulier du loueur.

L’étude complète et le détail de chaque proposition sont consultables à l’adresse suivante : http://www.adil75.org//sites/default/files/upload/etudes/2017_etude_locations_touristiques_adil75.pdf

Source : ADIL, communiqué de presse 12 oct. 2017