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(JO) Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2018


2194  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 02|01|2018


Un arrêté publié au JO du jour fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 :

  • pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73 % ;
  • pour tous les autres cas : à 0,89 %.

Source : A., 28 déc. 2017, relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, NOR : ECOT1735567A : JO, 30 déc. 2017