Une instruction du 7 juillet 2005 précise les obligations déclaratives, codifiées aux articles 301 G à 301 J de l’annexe II au Code général des impôts, incombant aux personnes, redevables de l’impôt de soIidarité sur la fortune, qui entendent bénéficier de l’exonération partielle, à concurrence de moitié, des parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation (art. 885 I bis, C.G.I.).
L’instruction actualise celles qui avaient été précédemment publiées par l’Administration sur le même sujet (instructions 7 S-3-04 du 23 février 2004 et 7 S-6-04 du 22 septembre 2004).
Il est précisé que les informations et documents relatifs à l’impôt de solidarité sur la fortune pour 2004 devront être communiqués à l’administration fiscale au plus tard le 15 septembre 2005.