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Actualités juridiques

Abris de jardin : maintien du régime d’exonération de la taxe d’aménagement


2110  FISCAL 20|07|2017


La taxe d’aménagement applicable aux abris de jardin, en application depuis 2012, concerne les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. Les communes ont la possibilité d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. C’est la raison pour laquelle elle apparaît comme impopulaire et discriminatoire.

C’est pourquoi un parlementaire a souhaité connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

En réponse, le ministre de l’Économie indique que la taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation, sous réserve des exonérations.

Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département, région Île-de-France).

Toutefois, la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ne soumet pas à la taxe d’aménagement les constructions inférieures ou égales à 5 m2.

Un abri de jardin de 5 m2 n’est donc pas taxable.

Concernant les abris de jardin soumis à déclaration préalable, l’article 90 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit un 8° à l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer ces constructions. Cette disposition a été complétée par l’article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d’application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers.

Elles peuvent le faire via une délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

C’est pour respecter la diversité des situations locales que l’exonération de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin relève de la responsabilité des élus locaux. Ainsi, les collectivités l’apprécient en opportunité.

Le ministre conclut qu’il n’est donc pas prévu que le Gouvernement modifie la législation concernant l’exonération des abris de jardin.

 

Source : Rép. min. n° 99262 : JOAN, 11 avr. 2017, p. 2983, Faure M.