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Accompagnement financier par l’État des victimes de marnières


2156  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 23|11|2017


L’attention du ministre de la Transition écologique et solidaire est attirée sur les conséquences dramatiques pour les ménages modestes qui font face à la présence d'une ou plusieurs cavités souterraines d'origine humaine sous leur habitation, ou à proximité de celle-ci.

Connues sous le nom de marnières, ces cavités sont très présentes en Normandie, les chiffres avancés oscillant entre 80 000 et 140 000. L'accompagnement financier par l'État des victimes de marnières pose question. En effet, si l'évolution de la jurisprudence a permis un meilleur soutien financier de la part de l'État, via la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour les travaux de reconnaissance et/ou de comblement des cavités souterraines ainsi que pour le relogement des victimes, il n'en reste pas moins que certaines familles se retrouvent dans des situations dramatiques.

Par ailleurs, il est demandé au ministre confirmation du taux de TVA appliqué à cette activité.

 

En réponse, le ministre confirme que la Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présence de cavités souterraines, conséquence de la nature de son sous-sol et de l'exploitation passée des marnières. L'inventaire des cavités est toujours en cours dans cette région et il est annuellement enrichi de nouvelles données.

À titre d'exemple sur l'ampleur du phénomène, le nombre de marnières potentiellement présentes en Seine-Maritime est estimé par les experts à 120 000. Les travaux de traitement des cavités engendrent généralement des coûts importants, qu'il est parfois difficile pour les particuliers de prendre en charge.

Le FPRNM permet effectivement d'accompagner les particuliers dans la réalisation d'études ou de travaux de protection et de prévention. Dans le cas des cavités souterraines, il peut être sollicité via la mesure ciblant les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières. Cette mesure concerne les biens couverts par un contrat d'assurance exposés à un risque d'affaissement de terrain dû à la présence de cavités souterraines. Elle permet de financer les opérations de reconnaissance lorsque le danger est avéré pour les constructions et les vies humaines, et les travaux de traitement ou de comblement si la menace grave pour les vies humaines est avérée, et si le coût du traitement est inférieur au coût de l'expropriation.

Sous réserve du respect des conditions précisées par l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le FPRNM, le taux de financement maximum des opérations précitées est de 30 %. Les campagnes de reconnaissance visant à définir précisément l'extension des marnières sont des missions géotechniques encadrées par la norme NF P 94-500.

Le taux de TVA appliqué sur ces opérations d'études de sols est le taux normal en vigueur (à savoir 20 % en 2017). Lorsque le coût du traitement est supérieur au coût de l'acquisition du bien, une acquisition amiable par la collectivité peut être envisagée. Celle-ci peut être financée à hauteur de 100 % via le FPRNM. Si cette condition n'est pas remplie, le FPRNM ne peut donc être mobilisé que via la mesure concernant les études et travaux des cavités souterraines. 70 % du financement des opérations restent alors à la charge des particuliers, ce qui peut représenter des sommes importantes.

Le ministre ajoute que, devant les difficultés récurrentes pour les familles à engager de tels investissements, des réflexions sont en cours concernant un relèvement du taux au bénéfice des particuliers.

Source : Rép. min. n° 1015 : JO Sénat, 2 nov. 2017, p. 3436, Marie D.