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Action en reconnaissance de créance : ne pas oublier d’assigner le débiteur


2634  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 14|09|2018


Une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société ayant été contestée, le juge-commissaire, se déclare incompétent pour trancher la contestation, sursoit à statuer et invite les parties à saisir le juge compétent dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. Le créancier assigne alors le liquidateur devant le tribunal de commerce compétent en reconnaissance de sa créance.

L’instance introduite devant la juridiction compétente par l’une des parties à la procédure de vérification des créances sur l’invitation du juge-commissaire s’inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties. C’est donc à bon droit que la cour d’appel de Lyon déclare irrecevable la demande du créancier qui, saisissant le tribunal compétent dans le délai imparti, n’assigne cependant pas le débiteur, partie nécessaire à l’instance devant le juge du fond en tant que titulaire d’un droit propre en matière de vérification du passif, non atteint par le dessaisissement. 

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Source : Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15978