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Actualités juridiques

Adoption de l’article 9 de la loi PACTE par l’Assemblée nationale


2688  ENTREPRISE 29|10|2018


Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, ont salué l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de l’article 9 du projet de loi PACTE relatif au relèvement des seuils de certifications légales des comptes.

Cet article porte sur la réforme des seuils d’audit et des mesures visant à la modernisation de la profession du chiffre.

En France, ces seuils étaient jusqu’alors fixés à un niveau plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne (8 M€ de chiffre d’affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés). Ils seront désormais relevés au niveau européen afin d’alléger les charges qui pèsent sur les petites entreprises (le coût moyen induit par la certification des comptes étant estimé à 5 500€ pour les entreprises situées en dessous des seuils européens). Comme dans plus de 11 États membres de l’UE, les petites entreprises situées sous ces seuils ne seront plus soumises à une obligation d’audit mais pourront continuer à y recourir si elles l’estiment utile pour la conduite de leurs projets.

Ces mesures ont pour but de permettre le développement de nouvelles activités pour les commissaires aux comptes, avec la création d’une mission d’audit simplifiée et optionnelle pour les petites entreprises, l’introduction d’une mission d’audit pour les petits groupes obligatoire pour la tête de groupe et ses filiales les plus importantes, mais aussi la reconnaissance de missions d’assurance donnant lieu à des attestations ciblées.

Des simplifications dans les conditions d’exercice de la profession ont également été adoptées :

 -certaines obligations déontologiques imposées au-delà des exigences du droit européen déontologie et qui contraignaient le développement d’activités nouvelles ont été supprimées ;

- la possibilité pour les commissaires aux comptes de participer aux sociétés pluri professionnelles d’exercice est pleinement reconnue ;

- une passerelle entre les formations de commissaire aux comptes et d’experts comptables a été établie.

Enfin, des mesures en faveur du développement de l’expertise comptable, pratiquée par près de 90 % des commissaires aux comptes, ont été introduites dans le projet de loi. Les amendements adoptés ont permis :

- la reconnaissance du statut d’expert-comptable en entreprise ;

- la facturation d’honoraires à succès par les experts-comptables permettant le développement d’activités de conseil ;

- la possibilité de gérer pour le compte des clients des mandats de paiement et de gestion des dettes ;

- et la reconnaissance d’un mandat implicite de représentation des clients devant les administrations fiscales et sociales.

Source : Communiqué de presse, 27 sept. 2018