>> Accueil > Actualités juridiques > Affectation d'un logement contraire à l'autorisation accordée


Actualités juridiques

Affectation d'un logement contraire à l'autorisation accordée


2908  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 05|04|2019


Lorsque, dans un secteur donné, la destination d'une construction n'est pas autorisée, un procès-verbal d'infraction doit être établi sur le fondement de l'article L. 610-1 du Code de l'urbanisme (violation des règles d'urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au procureur de la République qui décide de l'opportunité de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut alors condamner le contrevenant à une peine d'amende et prononcer des mesures de restitution. Parmi les mesures de restitution qui peuvent être ordonnées en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, figurent notamment la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l'autorisation accordée.

Source : Rép. min. nos 7945 et 8992 : JO Sénat, 7 mars 2019, p. 1274, Masson J.-L.