>> Accueil > Actualités juridiques > Brexit : ordonnance portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE


Actualités juridiques

Brexit : ordonnance portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE


2832  PROFESSION 07|02|2019


Cette ordonnance publiée au JO de ce jour comporte les mesures législatives nationales nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.

 

Parmi les nombreuses dispositions prévues l’on relèvera plus particulièrement les suivantes :

 

Profession d’avocat : l’article 13 permet aux ressortissants britanniques du Royaume-Uni exerçant la profession d’avocat en France à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sous un titre professionnel du Royaume-Uni ou d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen autre que la France et aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen exerçant la profession d’avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sous un titre professionnel du Royaume-Uni, de continuer à exercer en France sous ce titre pendant une période d’un an à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Enfin, l’absence d’un accord de retrait aurait également des conséquences pour les structures d’exercice des activités soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. Sont, en particulier mais pas uniquement, concernées les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés holdings (SPFPL) dont le capital peut être détenu, directement ou indirectement, par des professionnels établis au sein d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

L’ordonnance assure la pérennité des structures d’exercice des activités soumises à un statut législatif ou réglementaire Royaume-Uni – notamment les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés holdings (SPFPL). Les personnes établies à titre principal au Royaume-Uni ne pourront toutefois pas augmenter leur participation dans ces sociétés ou la céder à une autre personne établie dans ce même Etat. Elle prévoit également que les succursales de droit britannique exerçant la profession d’avocat ou celle d’expert-comptable, à la date du retrait, pourront poursuivre leurs activités.

 

Exercice d’une activité professionnelle en France dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord : les ressortissants de nationalité britannique exerçant sur le territoire français, à la date du retrait, une profession soumise à une condition de nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne pourront poursuivre leur exercice.

Les ressortissants britanniques exerçant légalement en France une profession réglementée à la date du retrait du Royaume-Uni conserveront le bénéfice de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles dans les mêmes conditions que celles qui découlent de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des directives sectorielles applicables en la matière.

 

Régime spécifique à l’égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni : ils devront désormais demander la délivrance d’un tel document afin de matérialiser leur droit de séjour. Pendant une période qui sera déterminée par décret (mais qui prendra fin au plus tard le 29 mars 2020), les droits des ressortissants britanniques en matière de séjour mais également les droits d’exercice d’une activité professionnelle ainsi que les droits sociaux conditionnés à la régularité du séjour seront maintenus jusqu’à la délivrance d’un titre.

 

Conditions de délivrance d’un titre de séjour pour les ressortissants britanniques qui ont moins de cinq ans de présence sur le territoire : exonération de la condition générale de présentation d’un visa de long séjour pour la délivrance d’un premier titre de séjour et exonération pour les travailleurs salariés de l’obligation de solliciter une autorisation de travail.

 

RSA : l’ordonnance permet le maintien, pour une durée d’un an, de l’éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni.

 

Accès aux soins : les ressortissants britanniques pensionnés au Royaume-Uni et résidant en France continueront d’avoir accès aux soins de santé en France dans les mêmes conditions que celles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de deux ans, afin de permettre la conclusion d’un accord bilatéral avec le Royaume-Uni afin qu’il prenne en charge cette dépense et que la France continue, réciproquement, de le faire.

 

[Cliquez pour lire l’arrêt]

Source : Ord. n° 2019-76 du 6 février 2019 : JO, 7 févr. 2019 et Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 : JO, 7 févr. 2019