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Calcul de la prestation compensatoire : maintien de la prise en compte des vacations des sapeurs-pompiers volontaires


2112  FAMILLE - PATRIMOINE 21|07|2017


Pour le calcul de la prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales a la possibilité d'intégrer, au titre des revenus, les indemnités versées en compensation du temps passé en qualité de sapeur-pompier volontaire. Selon un parlementaire, cela remet en question le caractère volontaire de cet engagement et oblige le débiteur à conserver cette activité afin de maintenir le même niveau de revenu. Par ailleurs, il souligne que la plupart des autres administrations ne considèrent pas ces indemnisations comme des revenus, tenant ainsi compte du service rendu à la Nation par le corps des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.

En réponse, le ministre de l’Intérieur rappelle que la prestation compensatoire est, selon les termes de l'article 270 du Code civil, « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

Le législateur précise, à l'article 271 de ce code, que le juge doit fixer cette prestation « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre » et énumère, de manière non limitative, les éléments que le juge doit prendre en considération pour fixer cette créance.

La jurisprudence considère que les indemnités qui présentent un caractère compensatoire à une perte de gains professionnels ou qui s'apparentent à un substitut de salaire doivent être prises en considération au titre des revenus du débiteur, de même que les indemnités perçues par les élus locaux ou les pensions d'invalidité.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel (Cons. const., 2 juin 2014, n° 2014-398 QPC) a censuré les dispositions du deuxième alinéa de l'article 272, qui excluait des ressources à prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap.

Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que ce texte méconnaissait le principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen en ce qu'il instituait « entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l'objet de la prestation compensatoire » au regard du dispositif résultant des articles 270 et 271 du Code civil impartissant au juge de « tenir compte, cas par cas, de la situation globale de chacun des époux ».

À la suite de cette décision, la Cour de cassation a rappelé de manière constante que la prestation compensatoire doit être fixée en prenant en considération l'ensemble des ressources du débiteur, dont les indemnités perçues par les sapeurs-pompiers volontaires font partie.

Dès lors, le gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions actuelles, sous peine d'instituer à nouveau une inégalité de traitement entre les débiteurs.

Source : Rép. min. n° 103286 : JOAN, 18 avr. 2017, p. 3074, Fabre M.-H.