Le décret d’application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, attendu pour l’entrée en vigueur de la réforme des procédures collectives au 1er janvier 2006, est paru au Journal officiel du 29 décembre 2005.
Ce texte volumineux, qui totalise 364 articles sur 27 pages, précise pour l’essentiel les procédures nouvelles et fixe les montants des seuils à retenir pour diverses obligations informatives et pour le déclenchement des procédures.