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Cautionnement : la sanction de la disproportion de l’engagement est opposable lors de l’action récursoire


2665  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 10|10|2018


Un prêt immobilier consenti à une SCI est garanti par les engagements de caution de deux personnes physiques et de la société Crédit logement. Cette dernière, après avoir acquitté la dette, exerce son recours contre la SCI et les associés opposent le moyen tiré de la disproportion manifeste de leur engagement.

La cour d’appel de Nîmes, pour condamner les cautions personnes physiques à payer certaines sommes à la société Crédit logement, retient qu’ils ne peuvent opposer à leur cofidéjusseur, qui exerce son recours personnel, les exceptions purement personnelles aux cautions dans leurs rapports avec le prêteur, telle que la disproportion manifeste de leur engagement.

La première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 2305 et 2010 du Code civil.

Aux termes de l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.

 

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Source : Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-17903, PB