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C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie


2542  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 09|07|2018


Exposant avoir acquis un véhicule automobile qui lui a été volé un an plus tard, le propriétaire assigne l’assureur auprès duquel le véhicule est assuré, afin de le faire condamner à lui verser certaines sommes au titre du sinistre litigieux.

La cour d’appel d’Amiens, pour dire l’assureur fondé à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie contractuellement prévue et débouter en conséquence le demandeur, énonce que les conditions générales du contrat liant les parties, remises à l’assuré, prévoient que « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales » et retient que l’assuré, qui disposait d’une facture d’entretien de son véhicule du 26 juin 2012 mentionnant un kilométrage de 87 325 kilomètres à cette date, quand il a déclaré le 16 juillet 2012 que le véhicule avait un kilométrage d’environ 80 000 kilomètres, a par conséquent fait une fausse déclaration susceptible d’avoir une incidence sur les conséquences du sinistre.

La décision est cassée par un arrêt de la deuxième chambre civile qui fera l’objet de la plus large publicité, au visa de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

 

[Cliquez pour lire l’arrêt ]

Source : Cass. 2e Civ., 5 juill. 2018, n° 17-20488